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Qu’est-ce que la DSN ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées […]

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.
Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

La DSN réduit les risques d’erreur et la charge de travail déclarative

Comment fonctionne la DSN ?

• La DSN est la dernière étape du traitement de la paie

La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.

• La DSN est réalisée par l’établissement d’affectation

Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN.

• La DSN doit être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

• le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
• le 15 M+1 midi pour les autres

• La DSN est complétée de signalements d’événements

Pour ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre :

• un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail,
• un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
• un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…).
• Les messages de retours DSN sont tous à prendre en compte

Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

Calendrier

La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures :

• L’attestation employeur destinée à Pôle emploi
• La DMMO/l’EMMO
• La radiation des contrats complémentaires
• La DUCS Urssaf
• Le relevé mensuel de mission (Intérim)
• Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance
• Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
• Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (Les entreprises ayant transmis 12 DSN mensuelles pour l’année 2017, n’auront pas à transmettre de DADSU en janvier 2018)
• Courant 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
• A compter de janvier 2018, le prélèvement à la source

La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Important : La généralisation obligatoire de la DSN à l’ensemble des entreprises repose donc sur la phase 3.

Vous souhaitez être accompagné dans cette mise en place au sein de votre structure, contactez-nous : 01 83 62 15 21 ou compléter notre formulaire de contact (lien)

Vous accompagnez, vous guider, c’est notre métier !